Fiche 5
Aide au développement des entreprises artisanales de production et de services aux entreprises (ARPP).
Dispositif mis en place par la région.
Les bénéficiaires :
Les entreprises artisanales du bâtiment, les entreprises artisanales de production et les entreprises artisanales de services aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 15 CDI équivalents temps plein, à la date de début de programme.
La nature du projet :
C'est un projet d'extension avec la création d'au minimum un emploi en CDI.
Les modalités de l'aide :
Le montant des dépenses sur la durée du programme doit dépasser 30 000 € HT.
Le montant de la subvention est égal à 20% de l'assiette des dépenses.
Si l'entreprise a bénéficié d'un «FRAC stratégie de développement» ou d'un «FRAC qualité» dans les douze mois qui précèdent la demande d'aide aux entreprises artisanales, le montant de la subvention est égal à 30% de l'assiette des dépenses.
Dans tous les cas, le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 30 000 €.
La nature des dépenses éligibles :
Les investissements immobiliers ne sont pas pris en compte.
Les investissements en matériel y compris les matériels d'occasion pour autant qu'ils soient aux normes requises et garantis pour six mois.
Les logiciels (hors bureautique).
Ne sont pas éligibles :
Tout matériel d'une valeur unitaire inférieure à 250 € HT.
Le matériel de bureau.
Les logiciels de bureautique.
Les investissements réalisés par les SCI.
Le financement :
Les versements seront réalisés en deux fois:
Un premier versement de 50% du montant de l'aide interviendra à la réalisation de 25% des investissements prévus.
Le solde sera versé à la réalisation de la totalité des investissements prévus et à la réalisation du minimum requis en matière d'emplois.
Le contact à la chambre de métiers :
Service Economique de la Chambre de Métiers de Saint-Brieuc
02-96-76-50-00
Michel Charmetant : m.charmetant@cm-saintbrieuc.fr
