EXONERATION D'IMPÔT
POUR CREATION D'ENTREPRISE NOUVELLE
Nature de l'intervention
Exonération temporaire d'impôt sur le bénéfice.
Projets éligibles
Toute activité artisanale inscrite au Répertoire des Métiers, sous réserve qu'il s'agisse d'une création d'entreprise nouvelle (il ne peut s'agir de la continuation ou de la reprise d'une activité existante).
Montant/durée
Exonération dégressive dans la limite des 5 premières années d'activité : 100% d'exonération les deux premières, 75% la troisième, 50% la quatrième et 25% la cinquième.
NB :
Les entreprises créées sur une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération totale pendant les 5 premières années et dégréssive pendant les 9 années suivantes.
Conditions
L'entreprise doit avoir son siège social (et ses moyens de production) et exercer effectivement son activité sur une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire. Une tolérance permet de réaliser jusqu'à 15% du chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles.
Dans le cas d'une société le capital social ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés.
Procédure
Pas de demande préalable. La mention du bénéfice de l'exonération sera portée le moment venu sur la déclaration de résultats.
Entrepreneurs bénéficiaires
Tous publics remplissant les conditions.
Renseignements complémentairesEn cas de doute sur l'éligibilité du territoire ou sur le caractère réellement nouveau de l'entreprise contacter la Direction des services fiscaux.
