Date limite de versement

Les versements aux organismes collecteurs doivent être effectués avant le 28 février de chaque année.

Pénalités

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités avant le 28 février de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, est majoré de l'insuffisance constatée.